législatif


législatif

législatif, ive [ leʒislatif, iv ] adj.
• 1685; la législative « science du législateur » 1361; lat. legislator, avec infl. de l'angl. legislative
1Qui fait les lois, a la mission, le pouvoir de légiférer. Pouvoir législatif. Assemblée législative. Corps législatif.
Subst. Le pouvoir législatif, le parlement. Le législatif et l'exécutif.
Hist. L'Assemblée législative, et subst. LA L ÉGISLATIVE : l'assemblée qui succéda à la Constituante le 1er octobre 1791.
2Qui concerne l'assemblée législative. Élections législatives, ou ellipt les législatives : élections des députés par les citoyens.
3Qui a le caractère d'une loi. Acte législatif.

législatif, législative adjectif (de législateur, d'après l'anglais legislative) Qui a rapport à la loi ou au pouvoir de légiférer. ● législatif, législative (expressions) adjectif (de législateur, d'après l'anglais legislative) Élections législatives ou législatives (nom féminin pluriel), élections au suffrage universel pour désigner les députés à l'Assemblée nationale, qui se déroulent tous les cinq ans. (Les élections législatives, qui ont lieu habituellement au scrutin majoritaire, se sont déroulées le 16 mars 1986 à la proportionnelle.) Pouvoir législatif ou législatif (nom masculin), capacité de faire la loi ; organe constitutionnellement chargé de cette fonction.

législatif, ive
adj. et n.
d1./d Qui fait les lois. Le pouvoir législatif ou, n. m., le législatif. Une assemblée législative.
d2./d Par ext. Les élections législatives ou, n. f. pl., les législatives, par lesquelles sont élus les députés.
d3./d Qui est de la nature de la loi. Les dispositions législatives.
d4./d Qui émane de la loi (par oppos. à coutumier, jurisprudentiel, doctrinal).

⇒LÉGISLATIF, -IVE, adj.
A. — Qui a pouvoir, mission de faire des lois. Pouvoir législatif; voie législative; mesures législatives; législatif et exécutif; législatif et/ou réglementaire. Marc-Pierre Huot de Goncourt, ne faillit pas à l'héritage d'un nom honoré par trente ans de fonctions législatives, judiciaires et administratives (GONCOURT, Journal, 1860, p. 737) :
1. Dès lors qu'il existe une frontière entre les compétences du gouvernement et celles du parlement, il est nécessaire qu'une autorité veille à ce qu'elle soit respectée, sinon les pouvoirs législatif et réglementaire autonome pourraient se développer en désordre en échappant à la constitutionnalité.
BELORGEY, Gouvern. et admin. Fr., 1967, p. 219.
Emploi subst. Le pouvoir législatif, organe qui a compétence pour édicter des lois et, en régime de séparation des pouvoirs, est distinct du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire. Les lois constitutionnelles de la troisième République donnèrent au gouvernement et au Parlement le droit d'initiative des lois, y compris les lois financières. Ceci impliquait alors, non pas que le législatif et l'exécutif jouissaient des mêmes pouvoirs, mais que le gouvernement et les membres du Parlement avaient les mêmes droits dans le Parlement (LIDDERDALE, Parlement fr., 1954, p. 235).
HISTOIRE
Assemblée législative. Assemblée de représentants qui a succédé à l'Assemblée Constituante en 1791 et en 1849. Après l'affaire du 10 août, on apprit que l'Assemblée législative, poussée par la nouvelle commune, avait décrété l'abolition des costumes religieux, le divorce, la réorganisation de la garde nationale (ERCKM.-CHATR., Hist. paysan, t. 2, 1870, p. 13) :
2. Cette assemblée [constituante de 1848] et l'assemblée législative de 1849 créèrent leur propre règlement (...). Les règlements du corps législatif et du sénat leur furent imposés par décret législatif au mois de mars 1852.
LIDDERDALE, Parlement fr., 1954p. 81.
Emploi subst. La constituante, la législative discutèrent le problème, et les vues les plus hardies furent émises par Mirabeau, Petion, Tronchet, mais elles n'aboutirent pas. C'est la convention qui légiféra (JAURÈS, Ét. soc., 1901, p. 205).
Corps législatif. Assemblée des députés votant les lois sous le Premier et le Second Empire. Le Corps législatif est élu au suffrage universel et vote les lois (VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 81). V. aussi supra ex. 2.
P. méton. Bâtiment où il siège. Un torrent d'un demi-million d'hommes emplissant la place de la Concorde (...) roulant jusqu'aux grilles du Corps législatif que barraient à peine une poignée de soldats, la crosse en l'air, défonçant les portes, envahissant la salle des séances (ZOLA, Débâcle, 1892, p. 497).
Élections législatives et p. ell. les législatives. Élections au cours desquelles sont désignés les représentants à la Chambre des députés. Chacun se préparait aux élections législatives de mai suivant (MAURRAS, Kiel et Tanger, 1914, p. 220).
B. — Qui se rapporte à la loi; qui a force, caractère de loi; qui est de la nature des lois. Texte législatif; initiative législative. Sans posséder l'initiative législative proprement dite, l'Assemblée peut prendre en considération les propositions de résolution déposées par ses membres et les transmettre à l'Assemblée Nationale (VEDEL, Dr. constit., 1949, p. 572) :
3. Aux termes de l'exposé des motifs, le texte législatif a pour objet de fixer les règles indispensables qui assureront la continuité de l'accroissement des collections publiques...
Musées Fr., 1950, p. 9.
REM. Législativement, adv. Par la voie législative. Il s'agirait donc de créer législativement la paix sociale, en montrant aux pauvres que le gouvernement n'a pas de plus grand souci que celui d'améliorer leur sort, et en imposant des sacrifices nécessaires aux gens qui possèdent une fortune jugée trop forte pour l'harmonie des classes (SOREL, Réflex. violence, 1908, p. 78).
Prononc. et Orth. : [], fém. [-i:v]. Att. ds Ac. dep. 1694. Étymol. et Hist. 1. 1372-74 subst. fém. législative « science du législateur » (ORESME, Politiques, éd. A. D. Menut, 240a), attest. isolée; 2. 1652 adj. « qui fait des lois » (J. MILTON, Eikonoklastes, p. 112 ds MACK. t. 1, p. 76); 1791 Assemblée nationale législative (Décret du 17 Juin, art. 28 ds Collection complète des Lois, Décrets, Ordonnances, éd. J. B. Duvergier, t. 3, p. 17a); 3. 1803 « qui est de la nature des lois, relatif aux lois » (CHATEAUBR., Génie, t. 2, p. 536). Dér. de législateur, législation; suff. -if. Les sens 2 et 3 sont prob. empr. à l'angl. legislative « qui fait des lois, qui a la fonction de législateur » (1651 ds NED) et « relatif à la législation » (ca 1641, ibid.). Fréq. abs. littér. : 656. Fréq. rel. littér. : XIXe s. : a) 1 779, b) 1 174; XXe s. : a) 445, b) 374. Bbg. BARB. Loan-words 1921, p. 144. - DARM. 1877, p. 182. - VARDAR Soc. pol. 1973 [1970], p. 257.

législatif, ive [leʒislatif, iv] adj. et n.
ÉTYM. 1685; adj., 1652; la législative « science du législateur », 1361, Oresme; l'emploi mod. est empr. à l'angl. legislative (1651), et ne se répand qu'au XVIIIe; l'angl. vient de legislation, d'après le lat. legislativus.
1 Qui fait les lois; qui a la mission, le pouvoir de légiférer. || Force, puissance législative (→ Députation, cit. 1; exécutif, cit. 1, Rousseau; exécuteur, cit. 2, Montesquieu). || Pouvoir législatif.Assemblée législative. || Corps, organe législatif.N. m. Le pouvoir législatif, le parlement. || Le législatif et l'exécutif.
1 Si la puissance exécutrice n'a pas le droit d'arrêter les entreprises du corps législatif, celui-ci sera despotique; car, comme il pourra se donner tout le pouvoir qu'il peut imaginer, il anéantira toutes les autres puissances.
Montesquieu, l'Esprit des lois, XI, VI.
2 (…) le pouvoir législatif n'est pas le souverain, mais simplement le délégué du souverain.
A. Esmein, Revue politique et parlementaire, Août 1894.
3 La Constitution de 1946 ne donne pas la définition de la loi. Pas davantage, elle ne détermine le domaine de la fonction législative. Elle dit simplement que « l'Assemblée nationale vote seule la loi » (art. 13). Par cette rédaction, elle fait écho à la Constitution de 1791 : « Les décrets du corps législatif ont force de loi… »; à celle de l'an III (…) ou encore à la loi du 25 février 1875 déclarant, à son article premier, que « le pouvoir législatif s'exerce par deux Assemblées ».
M. Prélot, Précis de droit constitutionnel, p. 458.
(1791). Hist. || L'Assemblée législative, et, n. f., la Législative : l'assemblée qui succéda à la Constituante le 1er oct. 1791Corps législatif (1852-1870).
2 Par ext. Qui concerne l'assemblée législative. || Élections législatives (→ Arrondissement, cit. 6), et, n. f. pl., les législatives. || Régler une question par une mesure législative. Législativement.
DÉR. Législativement.

Encyclopédie Universelle. 2012.

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